Fonctions juridiques
Mission principale : Conseiller et protéger juridiquement l'entreprise
La fonction juridique a en charge l’analyse, la rédaction et le suivi des contrats lors d’une opération de construction. Elle conseille et accompagne les opérationnels sur la gestion contractuelle et gère les contentieux.
Autres appellations : Juriste construction, Juriste d’affaires, Juriste droit de la construction, Juriste immobilier, Juriste marchés publics, Juriste projets
- Analyser les pièces juridiques et les montages fiscaux des appels d'offres afin de comprendre le contexte et les enjeux de l'affaire (marchés de travaux publics, privés, partenariats public-privé, contrats de sous-traitance)
- Identifier dans l'appel d'offres et dans la candidature de l'entreprise les imprécisions et les risques liés à l'opération
- Proposer des recommandations aux équipes commerciales pour optimiser le montage de l'affaire
- Rédiger les actes juridiques, puis contrôler la conformité des contrats et des clauses spécifiques
- Intervenir en support des équipes commerciales, immobilières ou d'acheteurs lors des phases de négociation avec les fournisseurs et les prestataires
- Assurer une activité d'information et de conseil au sein de l'entreprise, notamment auprès des opérationnels et de la direction sur des problématiques juridiques liées aux projets (droit commercial, de la concurrence, de la construction, fiscalité, ...)
- Accompagner les équipes opérationnelles dans l'aspect juridique et contractuel de la relation avec le client et les fournisseurs : rédaction de notes, d'avenants aux contrats, suivi des livraisons et des garanties financières, etc.
- Organiser des actions de sensibilisation, voire des formations au sein de l'entreprise, en matière de fiscalité, de droit de la construction, de droit des contrats ou de droit des assurances
- Initier et suivre les contentieux et précontentieux en cas de litige, en lien éventuel avec les avocats (mémoire de réclamation dans le cas de marchés publics, expertises amiables et judiciaires)
- Gérer et instruire les dossiers : mettre en œuvre et effectuer les procédures de mise en demeure, d'assignation en justice, rédiger les réponses aux questions litigieuses avec le client ou les prestataires, etc.
- Prendre contact et assurer le lien avec des avocats dans le cadre de procédures judiciaires
- Assurer une veille juridique permanente sur les activités de l'entreprise en suivant à la fois l'évolution des réglementations nationales, européennes et parfois internationales ainsi que la jurisprudence
- Assurer une veille économique et concurrentielle de manière à informer la direction sur les pratiques des autres entreprises du secteur
- Utiliser les bases de données juridiques correspondantes aux activités spécifiques de l'entreprise
- Faire appel à des cabinets d'experts externes pour avoir des réponses sur des sujets spécialisés (cf. propriété intellectuelle, droit international, ...)
1. Réaliser son activité selon les normes de l'entreprise et le cadre réglementaire
- Traduire et adapter auprès de son équipe les consignes, règles et normes en fonction du contexte de travail
- Négocier les exigences de son interlocuteur
- Contrôler l'application par l'équipe et les partenaires des consignes, règles et normes
2. Organiser son activité professionnelle
- Planifier et adapter son activité en régulant celle des autres
- Réaliser des reportings selon le cadre défini (support, fréquence, ...)
- Proposer un ajustement des moyens (humains/techniques)
3. Travailler en équipe
- Coopérer avec les équipes en interne
- S'adapter aux interlocuteurs pour expliquer, montrer et mettre en œuvre
- Anticiper les problèmes et les risques pour l'équipe
4. S'organiser dans son activité professionnelle
- Ré-agencer ses priorités en fonction des informations reçues (mails, téléphone, oral)
5. Agir face à un aléa
- Partager des retours d'expérience suite à des événements
6. Communiquer en milieu professionnel
- Transmettre des informations et s'assurer de leur compréhension
- Rédiger des courriers juridiques clairs et argumentés
- Répondre à des questions et rappeler les consignes et les règles de travail
- Décrire un problème et ses solutions pratiques
- Informer et rendre compte de son activité
7. Utiliser le numérique
- Utiliser les fonctions de base d'une messagerie, internet, traitement de texte, tableur sur PC/smartphone/tablette
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• Formation universitaire supérieure de niveau Bac +5 spécialisée (master professionnel, master recherche, …) dans les domaines juridiques liés la construction : droit de la construction, droit de l’urbanisme, droit de l’immobilier ou droit public |
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• Formations universitaires supérieures de niveaux Bac +5 (master professionnel, master recherche, …) généraliste en droit des affaires ou avec une spécialisation dans le secteur de la construction |
Diplôme de juriste-conseil d'entreprise
Formation universitaire supérieure de niveau Bac +5 spécialisée (master professionnel, master recherche, …) dans les domaines juridiques liés la construction : droit de la construction, droit de l’urbanisme, droit de l’immobilier ou droit public
Formations universitaires supérieures de niveaux Bac +5 (master professionnel, master recherche, …) généraliste en droit des affaires ou avec une spécialisation dans le secteur de la construction
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